T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2024F01288
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS EGC [Adresse 1] comparant par Me Charlotte GAIST [Adresse 2] et par Me Julie HARDIN [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SASU SAS ARMATURES DE NORMANDIE [Adresse 3] comparant par Me Charles-L. MOREL [Adresse 4] et par SA SQUADRA Associés [Adresse 4] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS EGC a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU SAS ARMATURES DE NORMANDIE, d'une somme de 61718,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°) a été signifiée à SASU SAS ARMATURES DE NORMANDIE, par acte d'huissier,
SASU SAS ARMATURES DE NORMANDIE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS EGC ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01288
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SASU SAS ARMATURES DE NORMANDIE, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS EGC et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°),
* Condamne la SAS EGC en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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