T. com. 9201, 30 janv. 2025, n° 2024F01295
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2024F01295
DEMANDEUR
[Adresse 1] comparant par Me Nathalie LEROY 82 [Localité 1] DE [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1] et par Me POIRRET AMANDINE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BILD UP 880 [Adresse 3] M. [F] [H] - GERANT SAS BILD UP [Adresse 4] [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La BTP PREVOYANCE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS BILD UP, d'une somme de 3784,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I02453) a été signifiée à SAS BILD UP, par acte d'huissier,
SAS BILD UP a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
BTP PREVOYANCE déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I02453),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SAS BILD UP,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 euros, dont TVA 15,32 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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