T. com. 9201, 7 nov. 2025, n° 2024F01520
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LPCR GROUPE [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me CHEVAL Julien CABINET D'AVOCATS [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL EYES LAB [Adresse 5] comparant par Me Stéphane BROQUET [Adresse 6] et par Me Alexandre BOUTEAU [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,
La SAS LPCR GROUPE déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
La SARL EYES LAB accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Novembre 2025 où siégeaient M. [E] [T],
page 2 N°RG : 2024F01520
Président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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