T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2024F01558
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Texte de la décision
2024F01558
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 11 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2] [Courriel 1]
SASU EOS FRANCE AUX DROITS DE SOCIETE GENERALE [Adresse 3] comparant par BLST Avocats Associés [Adresse 4] [Courriel 2]
DEFENDEUR
M. [D] [A] [Adresse 5] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
* HOMOLOGUE le protocole d'accord signé entre les parties, mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
* DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,54 €uros, dont TVA 14,42 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Septembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, Président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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