T. com. 9201, 5 févr. 2025, n° 2024F01576
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 5 Février 2025 3ème Chambre
DEMANDEURS
SCI [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Rozenn LOPIN [Adresse 4] 75008 [Adresse 5]
SARLEEE MS AMLIN INSURANCE [Adresse 6] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 7] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Rozenn LOPIN [Adresse 8] [Localité 1]
DEFENDEURS
SARLU ROCALPHA [Adresse 9]
comparant par Me Aline ROBERT-MICHELANGELI [Adresse 10] [Courriel 2] et par M. [Z] [V] [Adresse 11] [Localité 2]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 12] comparant par SCP [P] et Associés [Adresse 13] [Courriel 3] et par Me LIEGES Sabine [Adresse 14] [Courriel 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 euros, dont TVA 16,12 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Février 2025 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, Mme Claire NOURRY et M. DIDIER ADDA, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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