TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00136
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLF
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SES SAINT-BENOÎT, demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [H] (Employée service contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 09 Février 2026 par acte introductif du 27 Janvier 2026
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a / les demandeurs ont déclaré expressément se désister de sa / leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026 par Alain SOREL,, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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