TJ 97416, 13 févr. 2026, RG 25/00049

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00049 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKQ2

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’orientation-
DU 13 Février 2026

DEMANDEUR : créancier poursuivant

S.A. LA SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DITE SOFIDER
3 rue Labourdonnais
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR : débiteur saisi

Monsieur [O] [Y] [F]
171 Avenue de Toulon
13010 MARSEILLE 10 ÉME
non comparant, ni représenté

JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Maryline SERMANDE

Saisine du : 09 Décembre 2025
Débats du : 30 Janvier 2026
Décision du : 13 Février 2026

JUGEMENT de vente forcée,

---

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE

A Me Laurent LABONNE

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE

A [O] [Y] [F]

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) détient une créance sur Monsieur [F] [O] en vertu d’un acte de prêt revêtu de la formule exécutoire en date du 21 décembre 2021 passé par devant Maître [I] [H], Notaire associée de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRE 82 », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-PAUL (Ile de la Réunion), 117 Rue du Général de Gaulle, par lequel la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION dénommée en abrégé SOFIDER a consenti à Monsieur [O] [Y] [F], un prêt HABITAT CLASSIQUE d’un montant de 129 000 Euros, visant l’acquisition d’un bien immobilier, au taux de 1,90% l’an (TAEG 2,36%) remboursable en 240 mensualités de 646,50 euros sans assurance, du 05.01.2022 au 05.12.2041.

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de Publicité Foncière de SAINT PIERRE (LA REUNION).

Des échéances étant impayées, la SOFIDER adressait à son débiteur le 27.12.2023, une lettre de mise en demeure avant déchéance du terme, en recommandée et en l’absence de réaction de ce dernier, une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme le 05.03.2024, avec accusés de réception.

Une première tentative de saisie immobilière avait été engagée par la SOFIDER dès le 20.12.2024, avec la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et un commandement de payer simple. Cette procédure s’est soldée par une carence d’enchères et caducité du commandement de payer du 20.12.2024.

Le 30.09.2025, la SOFIDER a alors de nouveau fait délivrer à M. [F], par exploit de la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D’AZUR, Commissaires de Justice associés, un commandement de payer valant saisie immobilière et un commandement de payer. Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de LA REUNION le 19.11.2025 sous les références 2025 S n° 108. Ce commandement de payer valant saisie est demeuré sans effet.

Le bien objet de la saisie immobilière est ainsi désigné : SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (LA REUNION), « 42, Rue Victor Hugo », un terrain ensemble la construction y édifiée consistant en une maison à usage d’habitation en dur sous dalle de plus de 10 ans comprenant : trois chambres, un séjour, une cuisine, une salle de bains, des toilettes et un garage, supportant la référence cadastrale section BX, n°290, 42 rue Victor Hugo.

Dans son assignation enregistrée le 11 décembre 2025, la SOFIDER demande au juge de l’exécution de :

- Dire et juger valable la procédure de saisie immobilière initiée,
- Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- Fixer le montant de la créance de la SOFIDER à la somme de 134 844, 76 €, outre intérêts au taux de 1,90% du 04.03.2024 jusqu’à la date effective de paiement.
- Fixer la date de l’audience à laquelle aura lieu la vente forcée de l’immeuble.
- Déterminer les modalités de la vente laquelle aura lieu sur la mise à prix de 60 000 € (SOIXANTE MILLE EUROS).
- Fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la SCP PUEYO – PERRIER, Commissaires de Justice associés à SAINT PIERRE de LA REUNION, ou de tout autre Commissaire de justice qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l’intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,
- Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de vente.

L’audience d’orientation s’est tenue le 30 janvier 2026.

Monsieur [F] [O] n’a pas constitué avocat.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire le 11 décembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article R 322-15 du code des procédures civile d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L'article R 322-18 du même code précise que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

La SOFIDER produit un décompte de créance arrêté à la date du 21 août 2025 au terme duquel Monsieur [F] est redevable de la somme de 134.844,76 euros. Il convient de retenir à ce montant la créance de la SOFIDER et d'ordonner la vente forcée du bien objet de la saisie.

PAR CES MOTIFS