TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
MINUTE N°
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLJZ
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- rectificatif d’erreur matérielle-
DU 30 Janvier 2026
DEMANDEUR : créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
Parc Jean de Cambiaire - Cité des Lauriers- BP 84
97462 SAINT-DENIS CEDEX
représentée par Maître Nathalie CINTRAT avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS : débiteurs saisis
Madame [Y] [J] veuve [H]
9 rue de la Lisière
57350 STIRING WENDEL
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [T] [G] [M], caution hypothécaire
14 chemin Félicien Hibon
97424 PITON SAINT-LEU
Madame [X] [F] [H] épouse [M], caution hypothécaire
14 chemin Félicien Hibon
97424 PITON SAINT-LEU
représentés par Maître Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENS-DE-LA-REUNION, avocat, Maître Bernard CHANE TENG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, avocat, substitué par Maître Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, avocat
JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Maryline SERMANDE
JUGEMENT rectificatif d’erreur matérielle,
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE
A Me Bernard CHANE TENG, Me Olivier SPERA, Me [X] CINTRAT,
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE
A CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
A [Y] [J] veuve [H]
[I] [T] [G] [M], caution hypothécaire
[X] [F] [H] épouse [M], caution hypothécaire
Par jugement du 28 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a constaté la conclusion de la vente amiable de l’immeuble situé à Saint-Leu (Réunion), Le Piton, 14 chemin Félicien Hibon, parcelle cadastrée DE 1942 conformément aux conditions fixées par le jugement du 18 juillet 2025 autorisant la vente et la consignation du prix ;
Par requête aux fins de rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 6 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMR) sollicite la rectification du jugement d’orientation du 28 novembre 2025 en ce que sur la première page du jugement il n’est pas fait mention de la représentation de la CRCAMRM alors que la requérante est représentée par Maître Nathalie CINTRAT avocat postulante et Maître Amina GARNAULT avocat plaidant ;
Conformément à l’article 462 du code de procédure civiles, il convient de rectifier l’erreur matérielle qui affecte le jugement du 28 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant sur la rectification d’erreur matérielle,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement du 28 novembre 2025 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en ce qu”’il convient d’ajouter et de lire sur sa première page :
- “DEMANDEUR : créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
Parc Jean de Cambiaire - Cité des Lauriers- BP 84
97462 SAINT-DENIS CEDEX
représentée par Maître Nathalie CINTRAT avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION” ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ainsi rectifiés ;
DIT que les dépens de l’instance seront à la charge du Trésor.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution
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