T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2024F01599
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CISION [Adresse 1] comparant par Me Martine GHIO [Adresse 2] et par SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS WL INTERNATIONAL CONSULTING [Adresse 4] [L] [G] [Adresse 4] non comparante ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 3425,56 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024l01684) a été signifiée au défendeur par acte d'huissier,
Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SUR QUOI,
Le demandeur à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I01684),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 124,51 €uros, dont TVA 20,75 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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