T. com. 9201, 14 oct. 2025, n° 2024F01699
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 14 Octobre 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SARL EUROTAX [Adresse 1] comparant par Me [I] [Z] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Nelly MACHADO [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 2]
DEFENDEURS
SAS Fiscalead [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Courriel 3] et par [T] [Adresse 6]
Mme [H] [O] née [P] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] comparant par Me [D] [V] [Adresse 5] [Courriel 3] et par [T]
Mme [G] [J] née [X] [Adresse 9] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Courriel 3] et par [T]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel Versailles sur la libération des pièces;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel Versailles sur la libération des pièces,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,76 euros, dont TVA 16,13 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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