T. com. 9201, 8 janv. 2025, n° 2024F01719
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 8 Janvier 2025 3ème Chambre
DEMANDEUR
Mme [H] [U] [Adresse 1] comparant par Me Léa FORESTIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
CLINEA SAS [Adresse 3] [Localité 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Antoine FORNET [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de Versailles ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de Versailles,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Janvier 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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