T. com. 9201, 22 mai 2025, n° 2024F01758
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Texte de la décision
2024F01758
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 22 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BWH HOTEL GROUP FRANCE [Adresse 1] comparant par [K] [B] [Adresse 2] et par Me Jean-Baptiste GOUACHE [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [W] [A] [Adresse 4] ALGERIE non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord ;
Et que,
les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* HOMOLOGUE le protocole d'accord signé entre les parties, mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
* DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, Président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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