T. com. 9201, 19 juin 2025, n° 2024F01771
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [O] INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Virginie [Localité 1] 23 rue [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1] et par Me Armelle BOUBA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SACA Orange [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me Edith LAGARDE-BELLEC [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Thierry BOURGEOIS et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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