TJ 33063, 22 avr. 2026, RG 25/09470

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

60A

N° de Rôle : N° RG 25/09470 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WK4

N° de Minute :

AFFAIRE :

[J] [U]

C/

[L] [W], SA MMA, CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2], CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : Me Jennifer BROCHOT
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualitésaudit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]/FRANCE

représenté par Me Jennifer BROCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [W]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]/FRANCE

représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

SA MMA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualitésaudit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]/FRANCE

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualitésaudit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]/FRANCE

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 juin 2023, alors qu’il conduisait une moto, M. [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. [W] assuré auprès de la SA MMA, lesquels ne contestent pas le droit à indemnisation de M. [U].

M. [U] a été pris en charge et hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2] jusqu’au 11 juin 2023, date à laquelle il a été transféré au CHU de [Localité 1].

Par ordonnance en date du 10 juin 2024, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant en référé aurait ordonné une mesure d'expertise médicale de M. [U]. Les paties ne produisent pas cette décision.

Le 3/05/25, l'expert judiciaire désigné, le Dr [P], aurait déposé son rapport d'expertise définitif. Les parties ne produisent pas ce rapport.

M. [U] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 30 octobre, 3 et 14 novembre 2025, fait assigner devant le présent tribunal M. [W] et la SA MMA pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde. De plus, il a assigné le le CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2], sollicitant sa condamnation à lui payer 5000€ de dommages intérets pour préjudice moral.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9/12/2025, la CENTRE HOSPITALIER D’ARCACHON a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit du tribunal administratif.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24/02/2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, le CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 73 et 789 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.211-1 et suivants du code de justice administrative ;
Déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de l’action diligentée par Monsieur [J] [U] à l’encontre du CENTRE HOSPITALIER D’ARCACHON, établissement public hospitalier, au profit du tribunal administratif de BORDEAUX ;
Déclarer Monsieur [J] [U] irrecevable en son action dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2] ;
Débouter Monsieur [J] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamner Monsieur [J] [U] à verser au CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23/02/2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la MMA demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du CPC,
STATUER ce que de droit sur l’incident élevé par le Centre Hospitalier d’[Localité 2],
REJETER toute éventuelle demande qui serait formulées à l’encontre des concluantes,
STATUER ce que de droit sur les dépens,

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23/02/2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, M. [U] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 73 et 789 du code de procédure civile ;
Vu l'article L 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi du 5 juillet 1985 ;
DIRE ET JUGER Monsieur [U] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
DÉCLARER que le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour connaître de l'action
diligentée par Monsieur [U] à l'encontre du CH d'[Localité 2].
DÉCLARER que Monsieur [U] est recevable dans son action dirigée contre le CH
d'[Localité 2].
CONDAMNER le CH d'[Localité 2] à verser la somme de 1.500 € à Monsieur [U] sur le
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER le CH d'[Localité 2] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 25/02/2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

La CPAM de la Gironde et M. [W] n’ont pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur l’exception d’incompétence

Le CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 2] fonde l’exception d’incompétence soulevée sur les dispositions de l’article L211-1 du Code de justice admininistrative selon lequel “Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.”

M. [U] invoque la compétence du Tribunal judiciaire pour statuer sur la réparation des préjudices corporels prévue par les dispositions de l’article L211-4-1 du COJ, la bonne administration de la justice s’agissant de la réparation de préjudices connexes et les risques de décision contraire ou de double indemnisation en cas de compétence partagée des 2 ordres de juridiction.

Les dispositions de l’article L211-1 du COJ, qui prévoient que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel, ne suffisent pas à déroger au principe d’une responsabilité de l’État et des établissements publics administratifs soumise à des règles spéciales dont l’application relève de la juridiction administrative, principe posé depuis plusieurs siècles par le conseil d’Etat.

L’objectif d’une bonne administration de la justice invoquée par le requérant, qui souligne l’intérêt de voir trancher par une même juridiction la responsabilité du responsable d’un accident et celle d’un hôpital ne permet pas de revenir sur le principe du double ordre de juridiction de valeur normative supérieure à celle de la loi

Dès lors, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes du requérant formées à l’encontre du centre hospitalier d’[Localité 2] et de renvoyer celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, à mieux se pourvoir pour les demandes formées contre cet établissement public hospitalier.

Sur les autres dispositions de la décision

Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.

Par ailleurs, il convient de condamner le requérant à verser une somme au centre hospitalier d’[Localité 2] qui a dû prendre 2 jeux de conclusions pour soulever cette exception et répondre au requérant.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :