Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Redistribution à une autre chambre source api

TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/02327


Vérifier : TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/02327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
26/02327
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69e9196dcdc6046d472cd49f

Texte de la décision

1,482 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 26/02327
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S6

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me [Localité 2],
Me [T],
le :
+1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [J] [B],

représentée par Maître Jeanne Gaillard, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN748

DEFENDERESSES

La société H2O, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

La société MIC INSURANCE COMPAGNY, société anonyme,
ayant son siège social situé au [Adresse 2];
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Fabien Girault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 7ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.