TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/09440
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09440
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMAJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
- Maître Lionel BUSSON
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Avril 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CORRAZE, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0466
DÉFENDERESSE
S.A.S. MARCOMATTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
non-représentée
***
Nous, Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. MARCOMATTI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 Avril
La Greffière Le Juge de la mise en état
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