T. com. 9201, 5 juin 2025, n° 2024F01836

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Affaire : 2024F01836 util48

Affaire :

SASU SAFT c/ SASU SCHALTBAU FRANCE

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Richard Delorme, juge chargé d'instruire l'affaire opposant la SAS SAFT à la SAS SCHALTBAU FRANCE, avons reçu les parties en audience le 5 juin 2025 sur un incident de communication de pièces.

Remettons à SCHALTBAU FRANCE les pièces litigieuses n° 1, 7, 11 et 14 accompagnant l'assignation délivrée par SAFT le 1 er juillet 2024 ;

Disons que la pièce n°1 comporte une pièce numérotée « 11 » qu'il convient de lire « 1.1 » et que, dès lors, la pièce n°1 est conforme à sa description dans le bordereau des pièces accompagnant l'assignation ;

Constatons que les pièces litigieuses 7 et 11 sont conformes à leur description dans le bordereau des pièces accompagnant l'assignation ;

Disons que la pièce n°14 est un courriel et non un courrier comme indiqué sur le bordereau des pièces accompagnant l'assignation, sans que cela porte atteinte à la régularité de la procédure ;

Disons que les pièces numérotées 5, 6, 10, 12, 13, 24 et 25, produites par SAFT en langue anglaise, qui ne sont pas des actes de procédure et que le juge pourra exploiter telles quelles, n'ont pas besoin d'être traduites et rejetons la demande de SCHALTBAU FRANCE de traduction en langue française ;

Relevons que SAFT renonce à sa demande de traduction des documents techniques des contacteurs litigieux sous astreinte ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de la 2° chambre de ce tribunal du 19 septembre à 10h30 pour conclusions de SCHALTBAU FRANCE

Fait à [Localité 1], le 5 juin 2025

Juge chargé d'instruire l'affaire.