T. com. 9201, 18 nov. 2025, n° 2024F01836
Vérifier : T. com. 9201, 18 nov. 2025, n° 2024F01836 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Novembre 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU SAFT [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Léopold FARQUE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU SCHALTBAU FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 5] et par Me Victor GOZZERINO [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 NOVEMBRE 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Novembre 2025,
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80 €uros, dont TVA 13,33 €uros.
Délibéré par Messieurs [H] [A], [Q] [J] et [Z] [O].
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.