T. com. 9201, 18 déc. 2025, n° 2024F01845
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU [J] LC [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 [Localité 1] MARBEAU [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1] et par Me Rachel HARZIC [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TEAM ACTIVE GRAND OUEST [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 4] [Courriel 2] et par Me Stéphanie ZAKS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 11529,87 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I04769) a été signifiée au défendeur par acte d'huissier,
Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.
SUR QUOI,
Le défendeur à l'opposition d'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2024I04769) ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 €uros, dont TVA 15,32 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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