T. com. 9201, 9 déc. 2025, n° 2024F01933
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 9 Décembre 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SAS LOFT DESIGN VICTOR HUGO SAS [Adresse 1] comparant par Me Caroline SERVANT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS CREA-DESIGN [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] et par Me BENJAMIN BEROUD [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,23 euros, dont TVA 9,71 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Décembre 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et Mme Laurence KOOY, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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