T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2024F01991
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 février 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS G2RP [Adresse 1] comparant par Me [P] [M] [Adresse 2] et par L ET P Association d'Avocats [Adresse 3] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SASU Safran Transmission Systems [Adresse 4] comparant par M. [I] [Z] [Y] [Adresse 5] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS G2RP a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU Safran Transmission Systems, d'une somme de 4 282,18 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05331) a été signifiée à SASU Safran Transmission Systems, par acte d'huissier,
SASU Safran Transmission Systems a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS G2RP ne s'étant pas présentée à l'audiences de procédure ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SASU Safran Transmission Systems, recevable en son opposition,
Page: 2 RG n°: 2024F01991
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS G2RP et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I05331),
* Condamne la SAS G2RP en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 109,73 euros, dont TVA 18,29 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 février 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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