TJ 27229, 22 avr. 2026, RG 26/00065
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Texte de la décision
Minute N° : 2026/
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INXV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026
DEMANDEUR
S.A.R.L. MAISONS LEA,
immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°752 793 596, dont le siège social est sis 28, Boulevard de Verdun - les portes de Dianes - 76120 LE GRAND QUEVILLY, prise en la personne de son représentant lagal domcilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Dominique GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
immatriculée au RCS du MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION - 72100 LE MANS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représenté par Me Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE
S.A.R.L. ESBAT,
immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°794 725 820, dont le siège social est sis 26, Rue Octave FAUQUET - 76350 OISSEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audie siège
Représenté par Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de ROUEN
S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°885 241 208, dont le siège social est sis 29, Rue de Bassano - 75008 PARIS/FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domcilié es-qualité audit siège
Représenté par Me Mathieu CROIX, avocat au barreau du HAVRE,
S.A.R.L. SARL DE ARAUJO,
dont le siège social est sis 38, Avenue du camp perrier - Le Thuit Anger - 27370 LE THUIT DE L’OISON/FRANCE
non comparante, ni représentée
S.A. MMA IARD,
immatriculée au RCS du MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION - 72100 LE MANS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représenté par Me Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURe, substitué par Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Maryline VIGNON
DÉBATS : en audience publique du 11 mars 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 22 avril 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Maryline VIGNON, greffière placée
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat du 3 août 2022, Madame [C] [T] a confié à la SARL MAISONS LEA, assurée par la société ABEILLE IARD & SANTE, la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan sur un terrain situé à CHAVIGNY-BAILLEUL (27220), rue de la butte moulin, moyennant la somme 162 916 euros TTC.
La réception des travaux est intervenue selon procès-verbal de Commissaire de justice du 20 mars 2024 aux termes duquel il est fait état de désordres affectant l'ouvrage, qui ont été consignés dans un procès-verbal de réception des travaux et transmis à la SARL MAISONS LEA, par courrier recommandé avec avis de réception du 20 mars 2024.
Madame [C] [T] a fait diligenter une expertise amiable de la maison, dont le rapport du 24 avril 2024 relève que les réserves n'ont pas été levées et fait état de nouveaux désordres.
Par actes de commissaire de justice des 4 et 11 avril 2025, Madame [C] [T] a fait assigner la SARL MAISONS LEA et la société ABEILLE IARD & SANTE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et réserver les dépens.
Par ordonnance du 25 juin 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’EVREUX a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z] [H].
Par actes séparés de commissaire de justice des 10, 11 et 16 février 2026, la SARL MAISONS LEA a fait assigner la SARL ESBAT, la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL DE ARAUJO, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD devant le Président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de leur déclarer opposables les opérations de l’expert commis aux termes de l’ordonnance de référé du 25 juin 2025 ainsi que réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 10 mars 2026, la SARL ESBAT forme protestations et réserves d’usage concernant la demande formée par la SARL MAISONS LÉA et sollicite que les dépens soient réservés.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 10 mars 2026, la SA MIC INSURANCE forme protestations et réserves d’usage concernant sur les demandes de SARL MAISONS LÉA, et notamment sur la mobilisation de la police n°PRW2300448 souscrite par la société ESBAT à compter du 1er janvier 2023.
Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 10 mars 2026, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD forment protestations et réserves quant à la demande de leur mise en cause aux opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Z] [H] par ordonnance du 25 juin 2025.
À l’audience du 11 mars 2026, la SARL DE ARAUJO ne s’est pas faite représenter.
MOTIVATION
Sur l’extension des opérations d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Il ressort des éléments du dossier que d’une part, les travaux de menuiserie extérieure ont été effectués par la SARL DE ARAUJO, assurée par la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, selon facture du 28 octobre 2023, et d’autre part, que les travaux de maçonnerie ont été réalisés par la SARL ESBAT, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Par ailleurs, dans son courrier du 02 janvier 2026, l’expert indique ne pas s’opposer à la mise en cause des sous-traitants intervenus sur le chantier litigieux ainsi que leurs assureurs respectifs.
Dans ces conditions, la SARL MAISONS LEA justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SARL ESBAT et la SARL DE AURAUJO ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Il sera dès lors fait droit à sa demande.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La SARL MAISONS LEA sera donc tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
DÉCLARE communes et opposables à la SARL ESBAT et la SARL DE AURAUJO ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 25 juin 2025 ayant désigné Monsieur [Z] [H], en qualité d’expert judiciaire ;
DIT que la SARL MAISONS LEA communiquera sans délai à la SARL ESBAT et la SARL DE AURAUJO ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la SARL ESBAT et la SARL DE AURAUJO ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : expertises.tj-evreux@justice.fr ;
CONDAMNE la SARL MAISONS LEA aux entiers dépens ;
Le greffier La présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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