T. com. 9201, 1 juill. 2025, n° 2024F02069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Juillet 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL Green Fizz [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Frédéric WIZMANE [Adresse 3]
Mme [U] [N] [Adresse 4] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Frédéric WIZMANE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS PROMOGIM GROUPE SAS [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me YVES MONDELLINI [Adresse 7]
SAS GREEN ECO PROMOTION [Adresse 8] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me [O]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 134,27 €uros, dont TVA 22,38 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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