T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2024F02079
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BEL [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] [Courriel 1] et par CABINET LINKLATERS LLP [Adresse 4]
DEFENDEURS
SDE LACTALIS HOLLANDISCHER KASE GMBH WERBER-VON-[Adresse 5] [Localité 1] ALLEMAGNE
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] [Courriel 2] et par Me Anne-Laure VINCENT [Adresse 7]
SDE LACTALIS ITALIA SPA [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4] MI ITALIE comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] [Courriel 2] et par Me ANNE LAURE VINCENT
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 124,40 €uros, dont TVA 20,73 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. José-Luc LEBAN et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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