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T. com. 9201, 10 avr. 2026, n° 2024F02089


Vérifier : T. com. 9201, 10 avr. 2026, n° 2024F02089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2026
Numéro
2024F02089
Lieu / cour
9201
Chambre
4ème chambre
MàJ source
2026-06-30
Id
69e93765cdc6046d472f05f0

Texte de la décision

1,130 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

Affaire :

2024F02089

CV

Affaire : SELAFA MJA ES QUAL DE LIQUIDATEUR DE LA SASU NFKP NICE FELLOW KAYENTA PRODUCTION c/ SAS DIGITAL FACTORY

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS

Le tribunal a entendu les parties lors de l'audience collégiale en date du 19 février 2026 et a prononcé la mise à disposition du jugement en date du 10 avril 2026 ;

Par e-mail en date du 20 février, Me Catherine BERLANDE, avocat de la SAS DIGITIAL FACTORY, nous informe de la mise en redressement judiciaire de ladite société, par jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 12 février 2026 (2026J00255)

En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats, pour permettre la régularisation de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Thierry BOURGEOIS, président de l'audience,

Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état en date du 16 avril 2026 à 9 h15.

Droits, moyens, dépens réservés.

Fait à [Localité 1], le 20 février 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.