TJ 86194, 21 avr. 2026, RG 25/00299

MINUTE N° 26/00060
ORDONNANCE DU 21 Avril 2026
N° RG 25/00299 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4TY
AFFAIRE [R] [U] [Z] C/ CAF DE LA [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

DEMANDEUR
Madame [R] [U] [Z],
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Marie-laure DUCLOS substituée par Me Léa ANTOINE, avocates au barreau de POITIERS

DEFENDEUR
CAF DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jocelyn POUL,,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, Assesseur salarié,
GREFFIER : Annaelle HERSAND.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 décembre 2026 Madame [R] [U] [Z] a formé un recours contre une pénalité pour fraude décernée par la CAF DE LA [Localité 1] ;

Par courrier en date du 06 février 2026, Madame [R] [U] [Z], représentée, a fait connaître au tribunal, son intention de se désister de l’instance engagée ;

Par courrier en date du 21 avril 2026, la CAF DE LA [Localité 1], représentée, a indiqué accepter le désistement d’instance ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Attendu que le défendeur accepte désistement ;

Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS