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TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00447

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Date: 16/04/2026
Numéro: 26/00447
Lieu / cour: tj31555
Chambre: JCP REFERES
Type: other
Id: 69e9402fcdc6046d472fb66c

Texte de la décision

808 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

SERVICE DES RÉFÉRÉS

E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]

Madame [L] [F]
ETG [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [C] [P]
ETG [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

RÉFÉRÉS : E.P.I.C. [Localité 5] METROPOLE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

c/ [L] [F]
[C] [P]

N° RG 26/00447 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U264

Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Jeudi 16 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.

Le Jeudi 16 Avril 2026
Le greffier,
Fanny ACHIGAR

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