T. com. 9201, 4 mars 2025, n° 2024F02183
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Mars 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL MCI MARBRES ET CARRELAGES D'IVRY [Adresse 1] comparant par Me Virginie [Localité 1] GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Nicolas LARCHERES [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] comparant par SELARL [N] [K] [Adresse 7] et par Me Tony JANVIER [Adresse 8]
SAS AGLM IMMO [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 10] comparant par Me [M] [P] [Adresse 11] et par Me Aurélie DAUGER [Adresse 12]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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