T. com. 9201, 2 avr. 2025, n° 2024F02277
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [G] [Q] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS PRESTIGE DE LA SARTHE [Adresse 4]
comparant par Me ARTHUR PIERRET [Adresse 5]
SAS PROVINCES ET TRADITIONS [Adresse 4] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5]
SAS COSNELLE [Adresse 6] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5]
SASU VALANSOT [Adresse 7] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ne l'annexe pas au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
* Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et ce dernier ne sera pas annexé au présent jugement.
* Constate le désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 137,60 €uros, dont TVA 22,93 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Avril 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, Président, M. Jean LEVOIR et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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