T. com. 9201, 14 oct. 2025, n° 2024F02314
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1]
comparant par Me Nicole DELAY [Localité 1] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Damien - SELARL [Localité 2] ET ASSOCIES WAMBERGUE [Adresse 3] [Localité 3] [Courriel 2]
DEFENDEURS
SAS ELIT-TECHNOLOGIES [Adresse 4] comparant par Me Ilana OUIZEMAN [Adresse 5]
SASU OU EST CHARLIE RECRUTEMENT [Adresse 6] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'instance introduite à l'encontre de SASU OU EST CHARLIE RECRUTEMENT
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
* Joint les causes.
* Rejette la demande de disjonction des deux affaires.
* Constate le désistement d'instance par les demandeurs introduite à l'encontre de SASU OU EST CHARLIE RECRUTEMENT
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'encontre de SASU OU EST CHARLIE RECRUTEMENT.
* Renvoie l'affaire a son audience du 25 novembre 2025 pour les conclusions de la SAS ELIT-TECHNOLOGIES.
* Réserve les dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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