T. com. 9201, 27 nov. 2025, n° 2024F02344
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA TELEVISION FRANCAISE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [M] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] [Courriel 1] et par [T] [I] [Adresse 3]
SA TELE MONTE CARLO [Adresse 4] comparant par [L] [M] [Z] - ASSOC [M]-VICHATZKY [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par [T] [I] [Adresse 3]
SASU TF1 FILMS PRODUCTION TELEVISION FRANCAISE 1 FILMS PRODUCTION [Adresse 6]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] [Courriel 1] et par [T] [I] [Adresse 3]
GIE TF1-ACQUISITIONS DE DROITS [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] [Courriel 1] et par [T] [I] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 8] VENANT AU DROITS DE LA SNC OCS [Adresse 9] comparant par Me Nicole DELAY PELICH 15 BLIE MONSIGNY [Localité 2] [Adresse 10] contact@delaypeuch fr. et
comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 11] [Adresse 12] [Courriel 2] et par Me XAVIER [F] [Adresse 13]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,82 €uros, dont TVA 19,30 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Novembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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