T. com. 9201, 28 oct. 2025, n° 2024F02391
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 28 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [Z] [J] CABINET BLST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLV Hubbard Global Services [Adresse 3] comparant par Me Paul-Arnaud FAURIS [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 28 Octobre 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, Président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Karim EL BARKANI, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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