T. com. 9201, 23 oct. 2025, n° 2024F02466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
C. STEINWEG FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] [Courriel 1] et par SELARL HONTAS & MOREAI - ME PHILIPPE HONTAS [Adresse 3]
DEFENDEURS
Société MAERSK FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me Béatrice WITVOET [Adresse 6]
SACA TERMINAL NORMANDIE MSC [Adresse 7] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 8] [Courriel 3] et par CABINET STREAM [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre de SACA TERMINAL NORMANDIE MSC.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'encontre de SACA TERMINAL NORMANDIE MSC.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Renvoie l'affaire à son audience du 20 novembre 2025 pour conclusions du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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