T. com. 9201, 23 janv. 2025, n° 2024F02752
Vérifier : T. com. 9201, 23 janv. 2025, n° 2024F02752 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SAS ID FACTO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me [O] [X] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 21866,36 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Compiègne (RG n°2024100557) a été signifiée à personne habilitée par acte d'huissier le 3.07.2024,
Par opposition en date du 9.10.2024, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur. L'opposition étant déclarée hors délai, le tribunal confirmera en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 juin 2024 et déboutera la SAS LE FOURNIL DE PONT de son opposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déboute la SAS [Adresse 4] de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
* Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 20 juin 2024.
* Condamne la SAS LE FOURNIL DE PONT à payer à SAS CO-LAB-ORA les sommes de :
* 21.866,36 € en principal
* 51,60 € au titre des frais de présentation de la requête.
* 33,47 € au titre des dépens
* 31,80 € au titre des frais de greffe.
* Condamne la SAS [Adresse 4] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure sur opposition.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 €uros, dont TVA 15,32 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Janvier 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.