CA Agen, 22 avr. 2026, RG 25/00659

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

Section commerciale

N° RG 25/00659

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNU

GROSSES le

aux avocats

N° 63-2026

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 22 Avril 2026

DEMANDERESSE À L'INCIDENT :

SAS COMTESSE DU BARRY prise en la personne de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

RCS [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN,

et Mes Bruno POULAIN et Roxane REGAUD, SELAS ROSTAND & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉE

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT :

SCI IMMO MH Société Civile Immobilière agissant en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social

RCS [Localité 2] 808 575 419

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Eric SEUTET, SARL SEUTET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DIJON

APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH le 20 juin 2025, RG : 2021 00333

A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 20 juin 2025, le tribunal de commerce d'AUCH :

- s'est déclaré compétent.

- a déclaré recevable l'action paulienne engagée par la SAS COMTESSE DU BARRY.

- a condamné la SCI IMMO MH à payer à la SAS COMTESSE DU BARRY la somme principale de 75.984,79 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019, date de la mise en demeure.

- a débouté la SAS COMTESSE DU BARRY de sa demande à titre du préjudice moral.

- a condamné la SCI IMMO MH à verser à la SAS COMTESSE DU BARRY la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- a mis à la charge de la SCI IMMO MH les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 109,74 €.

- a rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.

Le 28 juillet 2025, la SCI IMMO MH a interjeté appel, tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.

Les parties ont conclu au fond le :

- 27 octobre 2025 pour l'appelante.

Par conclusions en date du 19 novembre 2025, la SAS COMTESSE DU BARRY a formé incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle, et demande au conseiller de la mise en état, aux termes de ses écritures du 25 février 2026, de : condamner la SCI IMMO MH à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 24 février 2026, la SCI IMMO MH demande au conseiller de la mise en état de :

- prendre acte de l'exécution, par la société SCI IMMO MH, du jugement dont appel.

- déclarer en conséquence la demande de radiation de l'appel sans objet.

- constater, le cas échéant, le désistement d'incident de la société COMTESSE DU BARRY et l'acceptation de la concluante.

- dire que les dépens afférents au présent incident seront joints au fond et suivront le sort de l'instance d'appel.

- débouter la société COMTESSE DU BARRY de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision du 20 juin 2025, ayant été exécutée, la demande de radiation est rejetée. Cependant, cette exécution n'est intervenue que le 27 janvier 2026 après l'introduction de la demande de radiation pour défaut d'exécution. Il convient donc de faire droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de 1.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS :