T. com. 9201, 17 juin 2025, n° 2024R01405

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 Juin 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01405

DEMANDEUR

SAS C2EPRIME [Adresse 1] comparant par CMS [C] [V] – Mes [H] et [T] [S] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL ELISA [Adresse 3] agissant en qualité d'associé de la société dénommée C2EPRIME comparant par MAZARS SOCIETE D'AVOCATS - Me Raphaël MARIK [Adresse 4] et par WELAW AVOCATS - Me [Localité 1] TAMNGA [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 17 Juin 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision avant dire droit.

Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Désignons, Mme [Q] [Y] [Adresse 6], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée,

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Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l'audience du 18 Septembre 2025 à 14 Heures 00, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.