T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2025F00055
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Mai 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2]
[Localité 1] et par Me Edouard BALSAN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU TRANSPORT NESSAK [Adresse 4] comparant par Me Alexandre VASSILEV [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Mai 2025 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, Président, M. Charles-Emmanuel DE LA [T] et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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