T. com. 9201, 13 févr. 2025, n° 2025F00082
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Février 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00082
DEMANDEUR
SASU APISERVICES [Adresse 1] comparant par Me [F] [A] [Adresse 2] et par SELARL PSN & ASSOCIES -COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SASU TELMMA [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU APISERVICES a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU TELMMA, d'une somme de 21706,52 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I08294) a été signifiée à SASU TELMMA,
SASU TELMMA a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SASU TELMMA, à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
Il est pris acte de ce désistement par SASU TELMMA, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU TELMMA,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Février 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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