T. com. 1304, 22 avr. 2026, n° 2026R00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 22/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) :
Monsieur [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [N]
Comparant
Défendeur (s) : [1] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier B]
Non Comparant
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V]
Maître [V] [D]
Débats à l'audience du 08/04/2026
Attendu que conformément à l'article 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € dont tva 6,44 €
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [V] [D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [V] [D], greffier associe.
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