T. com. 2104, 13 janv. 2026, n° 2025006000
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006000 Numéro PC : 4163378
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 13/01/2026
A l'égard de :
[M] [A] (SARL) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 531 155 984
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Z]
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe intégrées au forfait
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de [M] [A] (SARL), l'affaire a été rappelée ce jour aux fins d'examen de la clôture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article L.644-5 du Code de commerce énonce que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »
Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. »
En fait
Il ressort du rapport du liquidateur que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être prononcée et que des opérations restent à effectuer.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de proroger le terme du délai initialement fixé, et de renvoyer l'examen de la clôture conformément aux dispositions des articles L.644-5 et L.643-9 du Code de commerce applicable aux procédures de liquidations judiciaires simplifiées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce,
CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée ce jour ;
PROROGE la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte au profit de [M] [A] (SARL) pour une durée qui ne peut excéder trois mois;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 21/04/2026 à 09:12 pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédures collectives;
Retenu à l'audience de ce jour et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Signé par le Président susnommé à l'audience du tribunal de commerce de Dijon, 2 ème chambre, du 13/01/2026, et par le greffier.
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