T. com. 2401, 4 févr. 2026, n° 2026P00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 4 février 2026
N° RG: 2026P00004 LA COMPTABLE PUBLIQUE : RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DORDOGNE contre M. [H] [Y]
DEMANDEUR
LA COMPTABLE PUBLIQUE : RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DORDOGNE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Mme Fabienne BOISSIERE
DEFENDEUR
M. [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 février 2026 Décision avant dire droit.
Délibérée par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges Prononcée à l'audience publique du 4 février 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier.
Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.
Par exploit en date du 8 janvier 2026, LA COMPTABLE PUBLIQUE : RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DORDOGNE a fait assigner M. [H] [Y] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de liquidation judiciaire ;
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. [L] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [H] [Y]
Dit que M. [L] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix
Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2026 à 9 Heures 05 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Laurie DECROIX Greffier d'Audience
M. Patrick RICHARD Président.
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