T. com. 2801, 16 avr. 2026, n° 2026F00388
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Texte de la décision
TRIBUNAL [M] COMMERCE [M] CHARTRES
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] [Adresse 1]
représenté(e) par Madame [I] [P], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
[W] [H] SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 949 119 333 RCS [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 06/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL [M] LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [W] [M] NUISEMENT SAS.
La créance invoquée s'élève à 14.846 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] expose que la créance est toujours due. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[W] [H] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que [W] [H] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 20.700 € ;
Attendu que [W] [H] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [W] [H] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [W] [H] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE [M] LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [W] [H] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Activité de boucherie, charcuterie, épicerie, livraison à domicile, la vente de boisson sans alcool ainsi que la vente ambulant sur marché et à étalage, toutes opérations connexes au commerce., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 949119333,
FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [U] [N], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [G] [Y] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [X] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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