T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026L00406
Vérifier : T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026L00406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 14 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00406
GREFFE N° 2025J01390
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [Y] [C]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Nathalie PRUVOST, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [C], identifié sous le n° 893 141 960 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de construction de maisons individuelles, nommé [U] [A], en qualité de Juge commissaire et Maître [T] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 avril 2026 avec convocation à l'audience du 27 janvier 2026,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 avril 2026 avec convocation à l'audience du 7 avril 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître [T] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, demande la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
Monsieur [Y] [C], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et demande également la liquidation judiciare,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [C],
Met fin à la période d'observation,
Maintient [U] [A], en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [T] [H], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Maintient, en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [L] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 9 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit
examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.