T. com. 3405, 17 avr. 2026, n° 2026007024
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007024
Numéro PC : 4148115
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [Q] [Adresse 1]
Défendeur (s) : SOCLE (SARLU) [Adresse 2] N° SIREN : 838 059 863 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/04/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 29/04/2024, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SARL SOCLE, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Madame [H] [D], Juge Commissaire, la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître [K] [E] [W], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 30/01/2026 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 19/03/2026, la SELARL AEGIS, représentée par Me [K] [E] [W], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SARL SOCLE, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
La débitrice s'est présentée à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise était en cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.
La SELARL AEGIS, représentée par Me [K] [E] [W], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS COMPAGNONS DU SAVOIR ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 26/02/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 30/01/2026 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL SOCLE,
Fixe la date de cessation des paiements au 26/02/2026,
Désigne Mme [H] [D], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient la SELARL AEGIS, représentée par Me [K] [E] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL AEGIS, représentée par Me [K] [E] [W], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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