T. com. 5401, 16 avr. 2026, n° 2025F00231
Vérifier : T. com. 5401, 16 avr. 2026, n° 2025F00231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur [B] [E] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier P], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
BC SOLUTIONS SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [R] [H] [Adresse 2]
Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La société BC SOLUTIONS SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 18/07/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 18/01/2025 ;
Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire et Monsieur [L] [P] [J], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [H] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Monsieur [L] [P] [J] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;
Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 15/04/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure d'expertise judiciaire est en cours ;
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;
MAINTIENT
Maître [R] [H] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
DIT
que le greffier de céans fera notifier le présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société BC SOLUTIONS SARL prise en la personne de son dirigeant,
ORDONNE
la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier P]
Le Président Monsieur [B] [E]
Signe electroniquement par [B] [E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier P], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.