T. com. 5401, 16 avr. 2026, n° 2025F00399

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ4

Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier R], Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Z], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 22 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

FRIAUFER SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [D] [B] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société FRIAUFER SAS a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/01/2024 laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 18/04/2024 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Madame [A] [R], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [B] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Madame [A] [R] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 14/04/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation des actifs est en cours ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :