T. com. 5401, 16 avr. 2026, n° 2025F00551
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ80
Prononcée en audience publique du 16/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier L], Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
[A] SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [V][E] [Adresse 2] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 16/10/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [A] SAS, la clôture devant intervenir le 16/04/2026;
Monsieur [L] [G], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [V] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, [A] SAS, prise en la personne de son dirigeant, ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le délai octroyé pour clôturer la procédure ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, une action en recouvrement de créances est en cours ;
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société [A] SAS dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises ou
loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport lourd de marchandises, la réalisation de toutes prestations de travaux agricoles et travaux publics, la location de matériels ou véhicules agricoles, de travaux publics et de transports routiers,
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier R] en qualité de juge commissaire,
MAINTIENT Maître [V] [E] en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
FIXE à vingt quatre mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir,
DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SAS [A] prise en la personne de son dirigeant,
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.
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