T. com. 6202, 9 avr. 2026, n° 2026000407
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
09/04/2026
RG : 2026 000407 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/''3D FERMETURES'' (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme [R] [I], représentant le Ministère Public
Après avoir entendu M. [F] [N], président de la société "3D FERMETURES" (SAS); ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [E] [C]. - prise en la personne de Me [C] [E] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Y] [X].
Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société "3D FERMETURES" (SAS) immatriculée sous le numéro 432 694 818 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
A l'audience, Me [E] explique que si aucune dette nouvelle n'est à déplorer, M. [N] regrette une baisse d'activité qui s'accentue fortement. En effet, la société peine à obtenir suffisamment de nouvelles commandes pour envisager sereinement le financement de la période d'observation (image négative de la procédure collective, commerciaux démotivés…). Craignant une impasse de trésorerie à bref délai, M. [N] a dernièrement fait part de son souhait de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à la prochaine audience. Me [E] soutient la requête de M. [N] et sollicité une poursuite d'activité afin de permettre à la société d'honorer les dernières commandes en cours.
M. [N] indique que l'année 2025 a été très difficile face au flux de commandes insuffisant. Les deux commerciaux toujours en place n'ont produit aucune recette sur février et mars 2026. M. [N] a remarqué une perte de confiance de la part de certains clients.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu du carnet de commandes insuffisamment étoffé pour offrir de l'activité pérenne à l'entreprise, du résultat déficitaire depuis le début de la période d'observation, et surtout de la volonté du dirigeant de renoncer à la poursuite de la procédure de redressement.
Mme [I] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
Attendu que la société "3D FERMETURES" (SAS) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'une poursuite d'activité permettra à la société d'honorer les dernières commandes en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire de "3D FERMETURES" (SAS) - [Adresse 2].
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 24/04/2026.
DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [E] [C]. - prise en la personne de Me [C] [E] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE à M. [N] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Xavier DIERS
le greffier.
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