T. com. 6901, 21 avr. 2026, n° 2024J01775
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Texte de la décision
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
2024J01775 - 2611100006/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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