T. com. 6901, 21 avr. 2026, n° 2025J01635

2025J01635 - 2611100007/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 16 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick PEREZ, Président,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
* Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1635 ENTRE - la société BEC PAYSAGES SARLU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [A] [U] -
[Adresse 2]
ЕТ - la société NOVIHOME SASU
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [C] [G] -

[Adresse 4]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick PEREZ

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick PEREZ

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.